Le projet de loi portant fiscalité locale a été déposé à l’Assemblée nationale ce 02 décembre 2009.

La décentralisation sera effective au Cameroun dès janvier 2010 si les députés adoptent le projet de loi portant fiscalité locale déposé hier, 03 novembre 2009, à l’Assemblée nationale par le gouvernement. La conférence des présidents qui s’est réuni hier a accepté ce projet qui sera examiné en plénière. Les communes d’arrondissement verront leurs ressources financières revalorisées afin d’œuvrer pour le développement local. Ce à travers la perception des contributions des patentes et licences, de l’impôt libératoire, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, de la redevance forestière, de la taxe sur les jeux de hasards et de divertissement ou encore de la vignette automobile autrefois perçus par l’Etat. Selon le gouvernement, « ce projet de loi apparaît comme l’outil majeur devant permettre de rendre concrète la mise en œuvre du régime financier des collectivités territoriales décentralisées consacrées par la loi n°2009/ du 10 juillet 2009 ».
Outre le relèvement du niveau des recettes fiscales des communes, ce projet de loi vise également le renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales, la sécurisation des valeurs et recettes issues de la fiscalité locale une meilleure réallocation des ressources grâce à la péréquation fiscale.
Selon l’exposé des motifs de ce projet de loi, il n’y aura pas augmentation de la fiscalité, car le projet est une compilation des textes et lois existants. Il est le résultat des recommandations de la Commission de la réforme fiscale de 2007 et de l’étude sur le régime financier des communes et la fiscalité locale. Le projet de loi sur la fiscalité locale est aussi le fruit du consensus obtenu au terme des concertations entre différentes administrations, l’association des communes et villes unies du Cameroun (Cvuc), du Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam), du Syndicat des industriels du Cameroun (Syndustricam) et de l’Ordre national des conseils fiscaux du Cameroun.


Liste des activités commerciales soumises au payement de l’impôt libératoire

De l’impôt libératoire

ARTICLE 46 - (1) L'impôt libératoire est liquidé et émis par les services des impôts.
(2) Les tarifs de l'impôt libératoire sont arrêtés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, bénéficiaires du produit de cet impôt à l'intérieur d'une fourchette fixée par catégorie d'activité ainsi qu'il suit :

Catégories :
A: de 0 F à 20.000 F ;
B: de 20.001 F à 40.000 F;
C: de 41.001 F à 50.000 F ;
D: de 51.001 F à 100.000 F.
Les communes peuvent, à l'intérieur de chaque catégorie, appliquer des taux spécifiques à chaque activité dans la limite de la fourchette concernée.

a) Relèvent de la catégorie A
• Coiffeur ambulant ;
• Gargotier ambulant ;
• Gargotier sans local aménagé
• Vendeur ambulant de boissons gazeuses et d'eau potable par triporteur, pousse-pousse ou cyclomoteur ;
• Tailleur ou couturier ayant moins de 5 machines, apprentis ou employés ou travaillant seul ;
• Exploitant d'un moulin à écraser ;
• Marchand ambulant d'articles divers ;
• Graveur ambulant ;
• Coiffeur à demeure ;
• Exploitant de bornes fontaines, par borne fontaine ;
• Tenancier d'un salon de coiffure ayant de 1 à 3 employés ;
• Artisan ou fabricant sans moyen mécanique ;
• Graveur à domicile ;
• Exploitant de cafétéria ;
• Vendeur de soya ;
• Transporteur de personnes par cyclomoteur (mototaxis) ;
• Transporteur de marchandises par pousse-pousse ;
• Tenancier d'une cantine scolaire ;
• Horloger ;
• Revendeur de produits vivriers (bayam-sellam) sans moyen de
transport ;
• Vendeur à la sauvette de marchandises diverses ;
• Exploitant de photocopieur, de machine à dactylographier ou d'ordinateur pour traitement de textes sans local et par
photocopieur, machine à dactylographier ou ordinateur.
• Cordonnier ambulant ;
• Vendeur de vin de raphia ou de palme ;
• Sculpteur sur bois ;
• Forgeron ;
• Vannier ;
• Artisan fabricant de maroquinerie ;
• Vendeur de fleurs ;
• Libraire ambulant ;
• Revendeurs non salariés de tickets ou billets de loterie et
PMUC ;
• Réparateur de téléviseurs et autres appareils audiovisuels ne
vendant pas des pièces détachées ;
• 21
• Chargeurs de batteries, réparateur de roues ;
• Collecteur de peaux de bêtes ;
• Marchand de bois à brûler au détail ;
• Vendeur ambulant de radiocassettes, de montres et d'horloges ;
• Kiosque à journaux ;
• Logeur en dortoir ;
• Marchand de charbon de bois au détail ;
• Photographe ambulant ;
• Exploitant de jeux de hasard à trois cartes ;
• Ecrivain public ;
• Fabricant de yaourt, de glaces, alimentaires ou de sucettes ne
présentant pas un caractère industriel ;
• Les contribuables relevant des bénéfices agricoles dont le
chiffre d'affaires annuel est inférieur à un million de F ;
• Vendeur ambulant de pâtisserie ;
• Marchand de piquets, de bambous et de planches ;
• Vendeur ambulant de cassette de musique enregistrée et de
cassette vidéo ;
• Exploitant d'une laverie avec compteur d'eau et sans
gardiennage ;
• Agent commercial non salarié.

b) Relèvent de la catégorie B
• Exploitant de photocopieur, de machine à dactylographier ou d'ordinateur pour traitement de textes avec local et par
photocopieur, machine à dactylographier ou ordinateur ;
• Guérisseur ;
• Commerçant réalisant un chiffre d'affaires inférieur à cinq
millions de F ;
• Gargotier avec local aménagé;
• Loueur de bicyclettes ayant moins de 10 bicyclettes ;
• Marchand de petit bétail, de volaille, dont le chiffre d'affaires
est inférieur à cinq millions de F;
• Exploitant de ciné-club ;
• Loueur de bâches, de chaises ou de vaisselle dont le chiffre
d'affaires ne dépasse pas cinq millions de F ;
• Revendeur de produits vivriers disposant d'un véhicule;
• Tenancier d'un salon de coiffure ayant de 3 à 5 employés ;
• Transporteur de personnes par véhicule à la périphérie des
centres urbains ;
• Photographe en studio ;
• Tenancier d'un atelier d'impression sur tissu ;
• Professeur de danse ou de musique, de sports, de culture
physique, moniteur de gymnastique ;
• Kiosque à tabac ;
• Marchand de bois de chauffage ou à brûler disposant d'un
véhicule ;
• Marchand de boissons hygiéniques ne donnant pas lieu à
licence ;
• Prestidigitateur ou illusionniste
• Exploitant d'une téléboutique réalisant un chiffre d'affaires
annuel inférieur à cinq millions de F ;
• Mécanicien, tôlier, électricien automobile sans moyens
mécaniques ;
• Exploitant d'un débit de boissons hygiénique donnant lieu à
licence et dont le chiffre d'affaires est inférieur à quinze millions de F;
• Exploitant d'une laverie avec compteur d'eau et avec
gardiennage de véhicule ;
• Cameraman ambulant.

c) Relèvent de la catégorie C
• Sage-femme donnant des soins à domicile ;
• Infirmier ou infirmière, masseur ;
• Transport mixte de personnes et de marchandise à la périphérie des centres urbains
• Commerçant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris
entre cinq millions et dix millions de F
• Loueur de bicyclettes ayant de 10 à 20 bicyclettes ;
• Restaurant non classé ;
• Loueur de cyclomoteurs ayant moins de 10 cyclomoteurs ;
• Tâcheron réalisant un chiffre d'affaires inférieur à cinq millions
de F;
• Marchand ambulant par voiture automobile ;
• Collecteur de produits de base ;
• Marchand de bétail et volaille réalisant un chiffre d'affaires
compris entre cinq millions et dix millions de F ;
• Exploitant de taxi et par taxi;
• Tenancier d'un salon de coiffure ayant plus de 5 employés ;
• Exploitant d'un débit de boissons hygiéniques et vins dont le
chiffre d'affaires est inférieur à quinze millions de F ;
• Guide de tourisme ;
• Marchand de sable, de graviers ou de moellons ;
• Exploitant d'une téléboutique réalisant un chiffre d'affaires
annuel compris entre cinq millions et dix millions de F ;
• Loueur de bâches, de chaises ou de vaisselle dont le chiffre
d'affaires est compris entre cinq millions et dix millions de F.
d) Relèvent de la catégorie D
• Exploitant de boissons alcoolisées et autres dont le chiffre
d'affaires est inférieur à quinze millions de F;
• Commerçant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris
entre dix millions et quinze millions de F ;
• Marchand de bétail, et de volaille réalisant un chiffre d'affaires
compris entre dix millions et quinze millions de F ;
• Loueur de bicyclette ayant plus de 20 bicyclettes ;
• Loueur de cyclomoteur ayant plus de 10 cyclomoteurs ;
• Manucure, pédicure donnant des soins de beauté ;
• Exploitant de débits de boissons hygiéniques et vins dont le
chiffre d'affaires est compris entre dix millions et quinze
millions de F ;
• Boucher ne disposant pas de moyens frigorifiques vendant
moins de 100 bêtes par an ;
• Transport urbain de masse et par véhicule.
• Exploitant d'une téléboutique réalisant un chiffre d'affaires
compris entre dix millions et quinze millions de F ;
• Loueur de bâches, de chaises ou de vaisselle dont le chiffre
d'affaires est compris entre dix millions et quinze millions de F ;
• Tâcheron réalisant un chiffre d'affaires compris entre cinq
millions et quinze millions de F.


Extraits du projet de loi sur la fiscalité locale

Art.1 (2) : La fiscalité locale s'entend de tous prélèvements opérés par
les services fiscaux de l'Etat ou compétents des collectivités territoriales au
profit de ces dernières. L'ensemble de ces prélèvements est encore désigné
sous le vocable « impôts locaux ».

Art.1 (3) : La fiscalité locale s'applique aux communes, aux communautés urbaines, aux communes d'arrondissement, aux régions et à tout autre type de collectivité territoriale créée par la loi.

Art.1 (4) : Sauf dispositions spécifiques de la présente loi, Ses procédures
fiscales applicables aux droits et taxes de l'Etat sont reprises mutatis
mutandis pour l'assiette, l'émission, le recouvrement, les poursuites, le
contrôle et le contentieux des impôts, taxes et redevances dus aux
communes et aux régions.

Art. 2 - Les impôts locaux comprennent :
• les impôts communaux ;
• les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes
de l'Etat ;
• les taxes communales ;
• tout autre type de prélèvements prévus par la loi.